EKIPAZO FUTBOL est une marque de EKIMUNDO SARL au capital de 15 300 Euros

Siège social 42/44 rue washington 75008 PARIS inscrit au RCS 505 306 795 de Paris

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Article 1. – Application des conditions générales de vente – Opposabilité des conditions générales de vente

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de EKIMUNDO SARL et de son client dans le cadre de la vente des équipements personnalisés Ekipazo Futbol.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont systématiquement adressées avant la confirmation de la commande ou remises à chaque Acheteur à sa demande pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV, à l’exclusion de

Tous les autres documents tels que prospectus, catalogues, émis ou rendus publics par le Vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par l’Acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2. – Modification des conditions générales de vente

Les commandes ne sont définitives que lorsque la confirmation de la commande a été signée en ligne et que l’acompte a été payé. Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur.

Article 3. – Modification de la commande

Toute modification de la commande est impossible 24h après la confirmation de la commande par Internet. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toutes modifications qu’il juge utile à ses produits et de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus, catalogues ou site web.

Article 4. – Livraison

4.1. Modalités

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’Acquéreur à notre entrepôt situé à Paris dans le 18e arrondissement, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du Vendeur

4.2. – Délais

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible et sont indiqués à partir du paiement de l’acompte. Les dépassements de délai de livraison (à compter de la réception de l’acompte sur notre compte bancaire) pourront donner lieu à une annulation de la commande. Toutefois, si trois mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’Acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les inondations, les tremblements de terre, la destruction complète ou partielle de notre atelier à Lima.

Le Vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu’en soit la cause.

4.3. – Risques

Les produits sont livrables franco de port en France, ou contre remboursement au lieu convenu ; dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

4.4 – Taxes d’importation

Les produits expédiés en Outre-mer ou à l’étranger feront l’objet d’une taxation à la charge de l’acheteur. L’acheteur pourra demander une estimation au vendeur qui informera selon les informations disponibles par les services douaniers du territoire mais ne représentera en aucune façon une valeur contractuelle.

Article 5. – Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits.

Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.

Article 6. – Retours

6.1. Modalités

Aucun retour ne sera accepté par le vendeur. Les produits étant personnalisés, ils ne sont plus revendables en l’état selon L’article L. 121-20-2 du Code de la consommation exclut, sauf si les parties en ont convenu autrement, l’exercice du droit de rétractation, pour les contrats suivants : « Contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement; »

Article 7. – Logos

7.1. Etendue

Les logos envoyés par le client à faire figurer sur les produits personnalisés (maillots, shorts, vestes, pantalons etc.) sont sous la responsabilité du client. En envoyant les logos, le client atteste avoir les droits d’utilisation des dits logos.

Article 8. – Prix

Les produits sont fournis au prix en vigueur au jour de la prise de commande. Les tarifs sont modifiables sans préavis,

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acquéreur.

Sauf accord écrit du fournisseur, les frais de port sont toujours à la charge de l’Acheteur.

Article 9. – Facturation

Une facture est établie pour chaque commande et délivrée au moment du paiement de l’acompte.

Article 10. – Paiement

10.1. Modalités

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

– 60 % à la commande,

– 40 % à la livraison

La confirmation de la commande par Internet exige un paiement du client dans les 7 jours suivant la confirmation de la commande. Les délais de livraison sont calculés à partir du règlement de cet acompte. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.

Le règlement s’effectue :

– Soit par CB grâce à un lien fourni par le vendeur

– soit par chèque à l’ordre de EKIMUNDO SARL

– soit par virement sur le compte Virement : FR76 4255.9000.0521.0093.3580.590

Code Bic CCOPFRPPXXX

Article 10.2. Retard ou défaut

En cas de retard de paiement de l’acompte, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.

Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du Vendeur . Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le Vendeur.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au Vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 5 %.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Le Vendeur n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.

10.3. Exigence de garanties ou règlement

Toute détérioration du crédit de l’Acheteur pourra justifier l’exigence de garanties avant l’exécution des commandes reçues.

Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque Acheteur et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’Acheteur.

Article 11. – Transfert des risques

Le transfert des risques sur les produits, même en cas de vente convenue franco, a lieu dès l’expédition des entrepôts du Vendeur.

Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

Article 12. – Réserve de propriété

Ekimundo sarl conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Ekimundo sarl se reserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 13. – Compétence – Contestation

Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable. Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative a la formation ou l’exécution de la commande, le tribunal de commerce de paris a moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

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